Mentions légales

Définitions

1. « C2 » : Synology Cloud², un service cloud géré par Synology.
2. « Partenaire » : un Partenaire nommé par Synology dans le cadre du Programme de partenariat Synology correspondant, et qui intègre les Services C2 dans les services qu'il offre à ses Utilisateurs.
3. « Centre de données » : les lieux où Synology héberge les serveurs C2 et stocke Vos données. Vos données sont stockées dans un centre de données situé en Europe - Francfort, Amérique du Nord - Seattle, ou dans la région APAC - Taïwan , selon votre choix. Il est possible que Synology ajoute de nouveaux centres de données à l'avenir.
4. « Périphériques » : désigne tout périphérique (ordinateur, serveur ou ordinateur portable, par exemple) faisant partie de Votre système ou de Votre réseau ou qui accède au Service, est géré ou suivi par celui-ci ou est autorisé à y accéder.
5. « Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier en se référant à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
6. « Plan(s) » : les différents plans de tarification pour les Services en termes de fonctionnalités, de taille de stockage et de coût. Un « Plan gratuit » est un Plan qui ne nécessite aucun paiement pour utiliser le ou les Services. Un « Plan payant » est un Plan qui nécessite un paiement pour utiliser le ou les Services, en fonction de la tarification de chaque Plan de services.
7. « Données d'utilisation » : toutes les données collectées ou générées par les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux Périphériques, la façon dont les Utilisateurs utilisent le Service, la surveillance du réseau et les analyses, etc. Les Données d'utilisation n'incluent pas Votre Contenu, par exemple les clés publiques, les noms d'utilisateur, les mots de passe, etc.
8. « Service(s) » : les services C2 spécifiques auxquels Vous souscrivez par le biais du Plan.
9. « Espace de stockage » : l'espace fourni dans notre Centre de données dans lequel Vous pouvez stocker Votre Contenu.
10. « Utilisateurs » ou « Vous » : signifie Vous, Votre employé ou sous-traitant, ou toute autre personne ou entité qui accède au Service ou est ajoutée au Service par Vous. Le terme « Utilisateur » inclut toute personne ou entité pour laquelle une adresse e-mail ou un autre identifiant a été ajouté au Service, même si son profil est bloqué ou désactivé pour, ou dans, les fonctionnalités du Service. Tout accès ou toute utilisation du Service par un Utilisateur est considéré comme une utilisation ou un accès par l'Utilisateur.
11. « Votre Contenu » ou « Contenu » : toutes les informations, données, tous les fichiers, liens et autres documents que Vous téléchargez, stockez, récupérez ou mettez à disposition par le biais des Services.

Service C2

1. Votre Droit Limité d'utiliser les Services : vous avez le droit d'utiliser les Services uniquement de la manière indiquée dans cette clause, conformément au Plan que Vous avez souscrit. Synology se réserve tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) relatifs à C2 et aux Services. À moins que la loi en vigueur ne Vous confère plus de droits en dépit de cette limitation, Vous ne pouvez utiliser C2 et les Services que de la manière expressément autorisée par le présent Accord et Votre Plan. Ce faisant, Vous devez respecter toutes les limitations techniques des Services qui ne Vous permettent de les utiliser que de certaines manières. Vous ne pouvez pas :
   1. contourner toute limitation technique de C2 ou des Services par quelque moyen que ce soit ;
   2. louer, distribuer, concéder sous licence ou prêter C2 ou les Services à un tiers sans le consentement de Synology ;
   3. effectuer des opérations de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler tout ou une partie de C2, sauf et uniquement dans la mesure où la loi en vigueur le permet expressément, malgré cette limitation.
2. Votre future utilisation d'autres Centres de données :
   Pendant la durée spécifiée dans Votre Plan, Vous pouvez choisir d'acheter un autre Plan dans un Centre de données autre que celui que Vous avez choisi pour le même compte sur C2. Par exemple, si Vous choisissez Francfort-sur-le-Main comme Centre de données de Votre compte pour Votre premier Plan, Vous pouvez ajouter Seattle comme deuxième Centre de données pour le même compte, dans la mesure où Vous achetez un autre Plan. si Vous utilisez les Services C2 par l'intermédiaire de Votre Partenaire, veuillez contacter ce Partenaire pour obtenir le détail de Votre Plan.
3. Synology ne pourra pas accéder aux données que Vous stockez dans les Centres de données, les utiliser, les lire, les obtenir ou les transférer, sauf si Vous souhaitez bénéficier du service C2 Express Box ou selon les lois ou réglementations en vigueur. Si tel est le cas, seules les données strictement nécessaires seront traitées afin d'exécuter le service C2 Express Box.
4. Synology fournit les Services à l'aide de méthodes de protection conformes aux normes de l'industrie.
5. Synology se réserve le droit d'apporter des modifications à C2 et aux Services et de mettre à jour le matériel et les logiciels nécessaires à la mise en œuvre des Services. Si une telle modification requiert Votre coopération ou le respect de règles de conformité lors de Votre utilisation des Services, Synology Vous en informera à l'avance.
6. Synology se réserve le droit d'externaliser tout ou partie des Services auprès de ses sous-traitants. Synology sera responsable de la performance des sous-traitants, le cas échéant, et de leur conformité aux normes et exigences de Synology.
7. Synology se réserve le droit de mettre fin à votre accès au Plan gratuit à tout moment et à sa seule discrétion si (a.) il n'y a eu aucune activité dans l'un des Services pendant trois cent soixante-cinq (365) jours ; ou (b.) Synology ne fournit plus le Plan gratuit à tous les utilisateurs. Lorsque cela est raisonnable et autorisé par la loi en vigueur, Synology vous avertira de ce changement dix (10) jours à l'avance et vous offrira la possibilité de corriger toute action ayant conduit à cette décision de la part de Synology.

Vos Obligations

1. Si Vous êtes considéré comme étant mineur dans Votre pays de résidence et que Vous ne signez pas le présent Accord au nom d'une entité, Vous devez obtenir le consentement de Votre parent ou tuteur légal pour utiliser légalement les Services. Si Vous n'obtenez pas ce consentement, Vous ne pouvez pas utiliser les Services. En utilisant les Services, Vous acceptez les conditions suivantes :
   1. Respecter toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, y compris les lois, règles et réglementations locales, d'État, nationales et internationales (y compris, mais sans s'y limiter, celles régissant la collecte des comptes, la protection des données personnelles, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la fausse publicité).
   2. Ne pas utiliser les Services pour publier, distribuer, mettre à disposition ou transmettre de quelque manière que ce soit un logiciel ou d'autres fichiers informatiques contenant un virus, un cheval de Troie, des vers ou tout autre composant nuisible ou destructeur, et de s'abstenir d'utiliser les Services pour stocker des données non conformes aux lois, règles et réglementations en vigueur ou qui enfreignent les droits d'un tiers.
   3. Ne pas utiliser les Services pour perturber tout autre réseau connecté aux Services.
   4. Ne pas utiliser les Services pour enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou de publicité de tiers, ni leur vie privée.
   5. Ne pas utiliser les Services pour vous engager dans des activités qui pourraient violer la vie privée d'autrui.
   6. Ne pas porter atteinte aux droits de Synology ou d'un tiers, de quelque manière que ce soit.
   7. Ne pas utiliser ce produit de manière abusive et ne pas endommager, abîmer ou impacter négativement le fonctionnement des réseaux, périphériques ou autres infrastructures appartenant à Synology et à toute autre tierce partie. Cela inclut toute dégradation, désactivation ou interférence négative avec n'importe quel aspect des produits et services Synology. Si Synology prend connaissance d'interférences ou d'abus liés au système, il est possible que la société prenne des mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, la suppression de l'accès à certains produits Synology ou la désactivation de votre compte.
2. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services par un tiers via Votre compte C2. Vous êtes tenu de défendre, d'indemniser ou de tenir hors de cause Synology, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs indépendants, ses fournisseurs de services et ses consultants, ainsi que leurs directeurs, employés et agents respectifs, de et contre toute menace de poursuites ou poursuites avérées, demande, réclamation ou action et de tout dommage, coût, responsabilité et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, des frais d'avocat raisonnables) découlant de Votre utilisation illégale des Services ou de Votre violation des droits de toute tierce partie, ou de blessures ou dommages causés à toute tierce partie par Votre utilisation illégale des Services, le cas échéant.
3. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de tous les noms d'utilisateur et de tous les mots de passe. Vous acceptez (a.) de ne pas autoriser un tiers à utiliser le compte, les noms d'utilisateur ou les mots de passe correspondants à tout moment, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord ; et (b.) d'informer rapidement Synology de toute utilisation non autorisée réelle ou raisonnablement suspectée de Votre compte, de Vos noms d'utilisateur ou mots de passe, ou de toute autre violation ou violation présumée du présent Accord dont Vous avez connaissance.
4. Votre clé C2 Encryption Key (« C2 Key ») Vous permet d'accéder au Service C2. Vous acceptez que si Vous oubliez complètement Votre C2 Key et que Vous ne parvenez pas à récupérer Votre C2 Key par l'un des moyens disponibles, et qu'aucune des coordonnées d'urgence que Vous avez spécifiées ne sont joignables, Votre Contenu sera définitivement irrécupérable par quiconque, y compris Synology.
5. Vous n'êtes autorisé à transférer aucun droit en vertu du présent Accord ou aucune partie des Services qui Vous ont été octroyés en vertu du présent Accord à un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Synology.
6. Vous comprenez et acceptez que le Service nécessite de recevoir des e-mails réguliers de la part de Synology, notamment concernant la réinitialisation des mots de passe, des notifications et autres e-mails essentiels. En outre, Vous comprenez et acceptez qu'en l'absence de telles communications de la part de Synology, Vous ne pourrez pas bénéficier de l'assistance client, recevoir des notifications de maintenance, des annonces de mise à niveau et autres informations critiques permettant de faire fonctionner le Service.

Obligations de Synology

1. Garanties. La société Synology déclare et garantit que, à sa connaissance, (i) Synology (y compris ses filiales) possède et contrôle les Services C2 ; (ii) les Services C2 seront fournis et exécutés conformément aux spécifications et à la documentation qui Vous sont transmises par Synology dans le cadre d'une utilisation et de services normaux ; et (iii) les Services C2 répondent à toutes les normes techniques applicables dans le secteur concerné.
2. Limitations de garantie. Sauf disposition contraire explicite dans le présent Accord, les Services sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite. SYNOLOGY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À VOUS ET AU PARTENAIRE OU À TOUT TIERS CONCERNANT LES SERVICES ET LOGICIELS C2 CONTENUS DANS LES SERVICES FOURNIS PAR SYNOLOGY CI-APRÈS, OU TOUS LES SERVICES VENDUS PAR LE PARTENAIRE, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ DE SATISFACTION ET/OU L'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, QUI SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.
3. Assistance technique. Synology est responsable de l'exploitation des Services C2, du traitement des réclamations qui sont uniquement imputables aux Services Synology C2. En particulier, pour les personnes abonnées au Plan payant, Synology C2 fournit une assistance technique relative aux Services C2 lorsque Vous en faites la demande par le biais d'un ticket d'assistance.

Durée

1. La durée du présent Accord correspond à la durée indiquée dans le Plan que Vous achetez ou que Votre Partenaire achète pour Vous.
2. Le présent Accord sera automatiquement renouvelé le jour de la date d'expiration, pour la même durée que celle du Plan que Vous achetez ou que Votre Partenaire achète pour Vous, à moins que Vous ou Votre Partenaire ne désactiviez le renouvellement automatique du Plan.

Protection des données

1. Vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. Tout le Contenu que Vous avez chargé sur Votre compte Vous appartient. Synology ne contrôle pas, ne vérifie pas et n'approuve pas le Contenu que Vous ou d'autres personnes chargez dans les Services. Vous êtes responsable des éléments suivants : (a.) tout Votre Contenu figurant sur Votre compte et que Vous partagez via les Services et (b.) Vous devez Vous assurer que Vous disposez de tous les droits nécessaires relatifs à Votre Contenu. Vous acceptez d'accorder à Synology une licence de stockage, de récupération, de sauvegarde, de restauration et de copie de Votre Contenu afin que Synology puisse Vous fournir le Service. En outre, en stockant, en utilisant ou en transmettant Votre Contenu, Vous confirmez que Vous n'enfreindrez aucune loi ni le présent Accord. Vous acceptez que lorsque Vous partagez Votre Contenu, Vous autorisez d'autres personnes à accéder à Votre Contenu et à l'utiliser de quelque manière que ce soit, sans aucune restriction ni compensation supplémentaire pour Vous.
2. Si Vous utilisez les Services pour stocker des Données personnelles, Vous êtes seul responsable du stockage de ces Données personnelles conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Si Synology remarque que Votre comportement n'est pas conforme aux lois en vigueur en matière de protection des données, Synology peut, mais sans aucune obligation, Vous en informer. Vous pouvez Vous référer à la pièce jointe du présent Accord, Accord sur le traitement des données, pour obtenir de plus amples informations sur notre politique de protection des données.
3. Vous consentez à ce que Synology traite Vos données personnelles dans le cadre de la création et de la gestion de Votre compte sur C2 et pour la prestation des Services qui Vous sont destinés. En outre, Vous consentez à ce que les Données personnelles collectées dans le cadre du présent Accord, le cas échéant, soient transférées, stockées et traitées par Synology à Taïwan ou par les filiales internationales de Synology dans toute autre juridiction dans laquelle se situent les Centres de données, dans le but de Vous fournir les Services.
4. Synology respecte les lois en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée (y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD concernant la collecte, l'utilisation, le transfert et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de l'Espace économique européen). Pour plus d'informations sur la façon dont Synology traite Vos Données personnelles, veuillez Vous reporter à la Politique de confidentialité de Synology.

Achat et paiement

1. Selon Vos besoins, Vous pouvez choisir un Plan ou un essai gratuit afin d'utiliser les Services. Si Vous n'annulez pas Votre abonnement, Votre abonnement sera converti en abonnement payant à la fin de la période d'essai, après quoi Vous nous autorisez par la présente à débiter Votre carte de crédit pour ce Service spécifique.
2. Pour utiliser les Services, Vous devez payer le montant indiqué sur Votre console C2. La carte bancaire que Vous indiquez sera donc facturée à la date d'achat du Plan. Le prix des Services est déterminé par le Plan et le Centre de données que Vous choisissez. Le prix de chaque Plan est indiqué lorsque Vous choisissez Votre Plan sur la console C2. Vous devez payer le montant total du prix indiqué sur la console C2 sans déduction, compensation ou retenue d'aucune sorte ou nature, ou pour quelque raison que ce soit.
3. Synology Vous enverra un avis sept (7) jours avant la date d'expiration de Votre Plan. Si Vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les Services, Vous devez sélectionner l'option « Annuler » dans la console C2 avant la date d'expiration de Votre Plan ou avant la fin de Votre période d'évaluation gratuite. Votre plan expirera alors à la date d'expiration applicable.
4. À la date d'expiration de Votre Plan, l'achat de Vos Services sera automatiquement renouvelé et Votre carte bancaire sera à nouveau facturée conformément au Plan auquel Vous avez souscrit, à moins que Vous n'ayez sélectionné l'option « Annuler » dans la console C2 avant la date d'expiration. Synology se réserve le droit d'ajuster ou de modifier le contenu des Plans et Vous informera des changements importants apportés aux Plans au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de ces changements ou ajustements. Aucun changement ou ajustement de ce type ne porte atteinte à Vos droits dans le cadre du Plan que Vous avez choisi.
5. La présente Clause 7 ne s'applique pas si où Vous utilisez des Services C2 par l'intermédiaire de Votre Partenaire. L'achat de Services C2 par Votre Partenaire, le règlement effectué par Votre partenaire pour les Services et les questions connexes seront soumis à l'Accord du Programme de partenariat Synology. Votre utilisation des Services et Votre règlement auprès de Votre Partenaire seront régis par la relation contractuelle établie entre Vous et Votre Partenaire.
6. En cas de litige entre Vous et Synology, nous émettrons une note de crédit pour la facture concernée et Votre abonnement entrera dans une période de grâce jusqu'à ce que les frais d'abonnement soient payés. Si Vous avez plus de trois (3) litiges en cours, Synology se réserve le droit d'établir que Votre compte présente un risque de non-paiement ou de fraude potentielle. Dans ce cas, Votre abonnement sera immédiatement résilié et Votre compte ne sera plus en mesure de souscrire un forfait payant pour les Services C2 ou d'ajouter un mode de paiement pour les Services C2.

Responsabilité et indemnités

1. Synology décline toute responsabilité dans les cas suivants :
   1. toute perte de données et/ou programmes ;
   2. toute perte ou tout dommage spécifique, indirect ou consécutif, et autres pertes purement financières que Vous pourriez subir ;
   3. toute perte de recettes ou de revenus, de bénéfices ou d'économies anticipées que Vous pourriez subir ;
   4. toute perte de production, d'affaires, de contrats ou d'opportunités que Vous pourriez subir ;
   5. toute perte que Vous pourriez subir découlant d'un événement ou d'une série d'événements connexes sur lesquels Synology n'a raisonnablement aucun contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes d'Internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les virus ou autres attaques ou infections de logiciels malveillants, les pannes de courant, les conflits industriels affectant des tiers, les changements législatifs, les catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres.
2. Vous devez indemniser Synology en cas de responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses subis ou encourus par Synology et découlant de toute violation de Votre part du présent Accord et de la loi ou des règlements en vigueur.

Mesures à prendre en cas de violation du présent Accord

1. Vous êtes considéré comme informé d'une violation lorsque Synology Vous informe que Vous avez enfreint les conditions du présent Accord. Si Vous enfreignez une disposition du présent Accord et que Vous ne remédiez pas à cette violation dans les 10 jours suivant la notification de Synology ou s'il est impossible d'y remédier, en plus des recours prévus par le présent Accord et la loi en vigueur, Synology se réserve le droit de :
   1. mettre fin à Votre utilisation des Services et au présent Accord ;
   2. supprimer ou interrompre l'accès à Vos données via Internet, entièrement ou partiellement ;
   3. désactiver ou désinstaller tout programme, script ou élément similaire que Vous avez installé et qui est susceptible de mettre en danger ou d'entraver le fonctionnement du Centre de données, du réseau de communication de données ou la sécurité et l'intégrité des données stockées dans les Centre de données ; et/ou
   4. interrompre Votre connexion aux Centres de données dans lesquels Votre Contenu est stocké.

Déclaration de non-responsabilité

Sauf disposition contraire explicite dans le présent Accord, les Services sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite. Synology et ses sociétés affiliées déclinent toute autre garantie, implicite ou explicite, notamment, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur commerciale, d'adéquation à un but particulier, titres et non-infraction vis-à-vis de cet Accord, des services, des informations, du contenu et de tous les autres matériels figurant sur le site Web de Synology.

Résiliation

1. Lors de la résiliation des Services, Vos données seront supprimées et aucun remboursement ne Vous sera accordé pour la période restante du Plan, sauf si la législation en vigueur l'exige.
2. La Clause 11.1 ne s'applique pas si Vous accédez aux Services par l'intermédiaire d'un Partenaire. La résiliation des Services C2 que Vous avez achetés par l'intermédiaire d'un Partenaire et les questions de remboursement associées sont régies par le contrat établi entre Vous et Votre Partenaire.
3. Synology se réserve le droit de désactiver ou de bloquer un nom d'utilisateur si Synology estime de manière raisonnable que ce dernier a été utilisé par un tiers non autorisé, une personne ou une entité autre que l'utilisateur auquel ce nom d'utilisateur et ce mot de passe ont été attribués à l'origine.

Modification

Synology se réserve le droit de modifier le présent Accord, toute stratégie Synology et tout contenu présent sur le site Web des Services à tout moment. Tout changement ou toute modification prendra effet immédiatement après la publication des révisions et Vous serez averti des modifications ou changements importants apportés à cet Accord, aux politiques Synology et au contenu du site Web. Vous acceptez que si Vous continuez à utiliser les Services, Vous confirmez accepter ces modifications ou changements. Nous Vous encourageons à vérifier régulièrement le contenu de cet Accord et de notre site Web.

Divisibilité

1. Si une partie du présent Accord est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres parties demeureront pleinement applicables.
2. S'il est possible qu'une disposition illégale et/ou inapplicable du présent Accord soit légale ou applicable dès lors qu'une partie en est supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Loi applicable et juridiction compétente pour la résolution des litiges

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Washington, États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant du présent Accord ou lié à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera renvoyé et finalement résolu par le tribunal compétent de l'État de Washington, États-Unis.

Langue et interprétation

1. Le texte intégral du présent Accord a été rédigé en anglais. Toutes les traductions du présent Accord sont disponibles à titre d'information uniquement. Dans les cas où le texte traduit diffèrerait du texte anglais de quelque façon que ce soit, la version anglaise prévaut.
2. Les en-têtes des clauses n'affectent pas l'interprétation du présent Accord.
3. Dans le présent Accord, les termes généraux ne doivent pas être interprétés de manière restrictive lorsqu'ils sont précédés ou suivis de mots indiquant une catégorie particulière d'actes, de questions ou de choses.

1. Dans les sept (7) jours suivant la date d'expiration de C2 Backup, Votre Périphérique ou Service fonctionnera normalement. Le huitième (8^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Backup, Votre Périphérique ou Service cessera de sauvegarder Votre Contenu sur C2.
2. Il sera toujours possible de restaurer Votre Contenu sur Votre Périphérique ou Service et de le télécharger, restaurer ou parcourir à l'aide du portail de récupération ou de l'assistant de restauration pendant vingt et un (21) jours au maximum après la Date d'expiration de C2 Backup.
3. À partir du vingt-deuxième (22^e) jour et jusqu'au trentième (30^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Backup, toutes les fonctionnalités seront indisponibles, sauf pour payer Votre abonnement, pour modifier Votre Plan et pour supprimer un Utilisateur.
4. Si Vous n'effectuez pas de paiement pour Votre abonnement avant le trentième (30^e) jour suivant la date d'expiration de C2 Backup, les Services cesseront et Synology se réserve le droit de supprimer Votre Contenu à la seule discrétion de Synology.

1. Le huitième (8^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Storage, Hyper Backup sur Votre Synology NAS cessera de sauvegarder Votre Contenu sur C2. Pour Hybrid Share, Vous n'êtes pas autorisé à créer des dossiers Hybrid Share.
2. Il sera toujours possible de restaurer Votre Contenu sur Votre Synology NAS via Hyper Backup et de le télécharger à l'aide du portail C2 pendant vingt et un (21) jours au maximum après la Date d'expiration de C2 Storage. Pour Hybrid Share, les fichiers du dossier Hybrid Share restent accessibles en lecture seule.
3. À partir du vingt-deuxième (22^e) jour et jusqu'au trentième (30^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Storage, toutes les fonctionnalités seront indisponibles, sauf pour payer Votre abonnement, pour modifier Votre Plan et pour supprimer un Utilisateur. Si Vous ne payez pas Votre abonnement d'ici le trentième (30^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Storage, toutes les données sauvegardées et les données Hybrid Share stockées sur les serveurs C2 seront supprimées.
4. Après la période de grâce de trente (30) jours, les Services seront interrompus et Synology se réserve le droit de supprimer Votre Contenu à la seule discrétion de Synology.

1. Pendant les sept (7) premiers jours suivant la Date d'expiration de C2 Transfer, toutes les fonctions restent activées.
2. À partir du huitième (8^e) jour et jusqu'au vingt et unième (21^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Transfer, Vous ne pourrez plus effectuer d'opérations telles que la création de nouvelles tâches ou le chargement de n'importe quel Contenu, etc. ; Vous serez uniquement autorisé à télécharger Votre Contenu, à payer Votre abonnement, à modifier Votre Plan (mais pas à utiliser un Plan inférieur au nombre actuel d'Utilisateurs) et à supprimer des Utilisateurs ou des fichiers dans l'Espace de stockage.
3. Du vingt-deuxième (22^e) jour au trentième (30^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Transfer, le service sera automatiquement rétrogradé vers le plan Free. Si Votre utilisation dépasse la limite du plan Free, Synology conservera les données stockées dans l'Espace de stockage. Vous pouvez uniquement supprimer des données ou effectuer une mise à niveau vers un plan autorisant ce dépassement, payer Votre abonnement ou modifier Votre Plan.
4. Après la période de grâce de trente (30) jours, en cas de dépassement, Synology se réserve le droit de supprimer Votre Contenu à la discrétion de Synology.

Définitions supplémentaires

1. « Administrateur » fait référence à une personne qui s'inscrit au Service pour le compte d'un Utilisateur ou est autorisée par un Utilisateur via le Service, et qui gère le Service pour le compte de l'Utilisateur. Pour les besoins du présent Accord, un Administrateur est considéré comme un Utilisateur.
2. « Serveur Edge » désigne tout périphérique (par exemple, ordinateur, serveur, ordinateur portable) sur lequel l'agent du serveur Edge C2 Identity est installé et qui est connecté à C2 Identity pour l'authentification sur site.
3. « Sous-comptes ». Vous êtes responsable de toutes les opérations ou omissions commises par les Utilisateurs et de toutes les activités qui se produisent sur Votre compte, y compris tous les sous-comptes créés par ou pour Vous.
4. « Application » désigne tout logiciel auquel vous accédez via Internet et intégré à C2 Identity pour l'authentification unique (SSO) et le provisionnement des utilisateurs.

Vos responsabilités

1. Vous et chaque Administrateur autorisez Synology et C2 Identity à s'appuyer sur les communications provenant de n'importe quel Administrateur concernant le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les instructions de suppression ou d'ajout d'Utilisateurs, de Périphériques et/ou de comptes comme prévu dans la définition du terme Utilisateurs indiquées ci-dessus.
2. C2 Identity peut divulguer Votre Contenu et Vos Données d'utilisation à n'importe quel Administrateur.
3. Si un Administrateur accepte le présent Accord pour le compte de l'Utilisateur ou si l'Utilisateur fournit à un Administrateur ses identifiants utilisateur uniques pour le Service, C2 Identity est libre de supposer que puisque l'Administrateur accepte le présent Accord ou utilise ces identifiants cela signifie que l'Administrateur a le pouvoir d'agir pour le compte de l'Utilisateur en ce qui concerne le Service sans préavis de l'Utilisateur.
4. C2 Identity peut, sans y être tenu, confirmer toute instruction reçue de la part d'un Administrateur par rapport aux processus internes de C2 Identity et/ou avec l'Utilisateur, y compris les employés de l'Utilisateur qui disposent de droits d'administration pour le Service, avant de prendre des mesures basées sur les instructions d'un Administrateur. C2 Identity décline toute responsabilité envers l'Utilisateur ou toute autre personne en cas d'actions prises par C2 Identity sur la base raisonnable des communications reçues de la part d'un Administrateur.
5. Dans la mesure où un Administrateur accepte le présent Accord pour le compte de l'Utilisateur, cet Administrateur peut utiliser le Service pour le compte de cet Utilisateur, à condition que (a) l'Administrateur dispose de l'autorité requise pour lier l'Utilisateur au présent Accord et agisse en tant qu'agent pour l'Utilisateur dans le cadre de ses obligations en vertu des présentes, et (b) l'Administrateur désigne l'Utilisateur comme entité commerciale inscrite au Service et fournisse à C2 Identity toutes les informations utilisateur nécessaires pour permettre à C2 Identity de fournir l'accès au Service. Chaque Administrateur doit déclarer et garantir à Synology avoir reçu l'autorisation nécessaire de la part de l'Utilisateur pour permettre à C2 Identity de s'appuyer sur les communications transmises par l'Administrateur concernant le Service et l'Utilisateur.
6. Vous déclarez et garantissez que Vous avez le pouvoir de prendre toutes les mesures que Vous prenez dans le cadre de l'utilisation du Service, y compris les actions effectuées sur ou en rapport avec tout Périphérique ou serveur Edge local détenu ou contrôlé par un Utilisateur et sur lequel un agent C2 Identity est installé.
7. Comme cela est le cas pour C2 Identity et l'Utilisateur, Votre Contenu reste à tout moment la propriété de l'Utilisateur ou de ses concédants de licence. C2 Identity n'a aucun droit sur Votre Contenu autre que le droit limité d'utiliser ce Contenu dans la mesure du nécessaire pour permettre à C2 Identity d'exécuter le Service conformément au présent Accord.

1. Le vingt deuxième (22^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Identity, Votre abonnement sera automatiquement transformé en Plan Free.
2. Si le nombre d'Utilisateurs, de Périphériques, d'Applications ou de Serveurs Edge dépasse encore la limite définie par le Plan Free, les services seront interrompus. Dans ce cas, Votre abonnement sera transformé en Plan Free ou les Services seront interrompus en conséquence si Vous n'achetez pas d'abonnement après la date d'expiration de l'évaluation gratuite.
3. Lors de la résiliation des Services, l'ensemble de Votre Contenu sera supprimé et aucun remboursement ne Vous sera accordé pour la période restante du Plan, sauf si la législation en vigueur l'exige. Toutefois, si Vous utilisez les versions professionnelles de C2 Transfer ou C2 Backup, Vous ne pourrez pas mettre fin à Votre abonnement C2 Identity.

1. Le soixante et unième (61^e) jour suivant la Date d'expiration de C2 Password, Votre abonnement sera automatiquement transformé en Plan Free.
2. Si la fonction de gestion est supprimée suite à la modification du Plan pendant la période de grâce de soixante (60) jours, Votre service restera accessible.
3. Après le soixante et unième (61^e) jour, Vous ne pourrez plus accéder à toutes les fonctionnalités du forfait payant, à l'exception des fonctions d'affichage, de suppression, d'exportation d'éléments, du paiement de l'abonnement et de modification de Votre Plan. Tous les services relatifs à la gestion des membres/utilisateurs ou à la gestion des coffres-forts seront annulés. Si vous êtes abonné au forfait Plus, vos membres n'auront plus accès au coffre-fort partagé. Si vous êtes abonné à Identity Business, le service C2 Password de vos utilisateurs sera résilié. Synology se réserve le droit de supprimer le Contenu de Vos coffres-forts partagés à la seule discrétion de Synology dans la mesure où le Contenu de Votre Espace de stockage dépasse la limite de stockage.

1. Dès le premier jour suivant la date d'expiration de C2 Backup for Surveillance, l'instance Surveillance Station installée sur Votre Synology NAS arrêtera de charger Votre contenu vers le Centre de données.
2. Pendant la période de grâce, Vous pouvez toujours lire les enregistrements stockés dans le Centre de données.
3. Si Vous ne renouvelez pas Votre abonnement avant la fin de la période de grâce, après la période de grâce de sept (7) jours ou de trente (30) jours, les Services seront interrompus et Synology se réserve le droit de supprimer Votre contenu à sa seule discrétion.

1. Durant les sept (7) jours suivant la date d'expiration de C2 Object Storage, Votre Service fonctionnera normalement.
2. Le huitième (8^e) jour suivant la date d'expiration de C2 Object Storage, Votre Service cessera de charger Votre Contenu sur C2. Toutefois, il sera toujours possible de télécharger Votre Contenu depuis le Portail C2 ou à travers une demande d'API pendant vingt-et-un (21) jours suivant la date d'expiration de C2 Object Storage.
3. À partir du vingt-deuxième (22^e) jour et jusqu'au trentième (30^e) jour suivant la date d'expiration de C2 Object Storage, toutes les fonctionnalités seront indisponibles, sauf pour payer Votre abonnement, pour modifier Votre Plan et pour parcourir Votre Contenu à partir du portail C2.
4. Si Vous n'effectuez pas de paiement pour Votre abonnement avant le trentième (30^e) jour suivant la date d'expiration de C2 Object Storage, les Services cesseront et Synology se réserve le droit de supprimer Votre Contenu à la seule discrétion de Synology.