Termes de service

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Contrat de service général des Services Synology C2

Le présent Contrat de service général des Services Synology C2 (l'« Accord ») est un accord juridiquement contraignant entre Synology Inc., une société enregistrée à Taipei, Taïwan, dont le siège social est situé au 9F., No.1, Yuandong Rd., Banqiao Dt., New Taipei City, Taïwan (« Synology ») et vous, ou lorsque vous agissez pour le compte d'une entité, cette entité (« vous »).

Avant d'utiliser les Services Synology C2 (les « Services »), que vous achetiez un Plan ou utilisiez une période d'essai gratuite de 30 jours, et que vous utilisiez les Services directement ou avec l'aide d'un Partenaire C2, vous devez accepter d'être lié par le présent Accord, qui contient les conditions de votre relation avec Synology, concernant votre utilisation des Services Synology.

En cliquant sur « Accepter », vous déclarez et garantissez disposer de l'autorité légale nécessaire pour lier l'entité que vous représentez au présent Accord, si vous acceptez d'être lié par le présent Accord au nom de cette entité. Si vous ne disposez pas des autorisations requises, vous ne pouvez pas accepter le présent Accord ou l'appliquer. En signant le présent Accord, vous, ou l'entité que vous représentez, acceptez d'être lié par les conditions du présent Accord.

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. Si vous n'acceptez pas l'une des conditions générales, veuillez ne pas utiliser les Services ou cesser immédiatement de les utiliser et contactez Synology ou le partenaire Synology afin d'obtenir un remboursement, le cas échéant.

  1. Définitions

    1. « C2 » : Synology Cloud², un service de stockage cloud exploité par Synology pour Synology NAS.
    2. « Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier en se référant à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
    3. « Centre de données » : les lieux où Synology héberge les serveurs C2 et stocke vos données. Vos données sont stockées dans un centre de données situé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) ou à Tukwila (État de Washington, États-Unis), selon votre choix. Il est possible que Synology ajoute de nouveaux centres de données à l'avenir.
    4. « Le ou les Plans » : les différents plans de tarification pour les Services en termes de fonctionnalités, de taille de stockage et de coût.
    5. « C2 Express Box » : un service de transfert physique est fourni sur demande . Ce service génère des frais supplémentaires. Un périphérique physique est fourni pour stocker vos données afin d'accélérer leur transfert de votre NAS vers votre compte sur C2 ou de votre compte sur C2 vers votre NAS.
    6. « Partenaire C2 » : un partenaire nommé par Synology dans le cadre de son Programme de partenariat Synology C2, et qui intègre les Services C2 dans les services qu'il offre à ses clients.
  2. Services C2

    1. Synology vous fournira les services suivants pendant la durée spécifiée dans le Plan au cours de laquelle vous aurez accès aux Services :
      1. Mise à disposition d'un espace de stockage dans un Centre de données au sein duquel vous pouvez sauvegarder vos données. La quantité d'espace de stockage dépend du Plan auquel vous êtes abonné. Le Centre de données dépend de l'endroit où se situe le Centre de données que vous sélectionnez.
      2. Récupération de vos données à partir de serveurs C2.
      3. Mise à disposition des services C2 Express Box moyennant des frais supplémentaires pour accélérer le transfert de données entre les centres de données C2 et votre NAS.
    2. Votre droit limité d'utiliser les Services :
      Vous avez le droit d'utiliser les Services uniquement de la manière indiquée dans la clause 2.1, conformément au Plan que vous avez souscrit. Synology se réserve tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) relatifs à C2 et aux Services. À moins que la loi en vigueur ne vous confère plus de droits en dépit de cette limitation, vous ne pouvez utiliser C2 et les Services que de la manière expressément autorisée par le présent Accord et votre Plan de services. Ce faisant, vous devez respecter toutes les limitations techniques des Services qui ne vous permettent de les utiliser que de certaines manières. Vous ne pouvez pas :
      1. contourner toute limitation technique de C2 ou des Services par quelque moyen que ce soit ;
      2. louer, distribuer, concéder sous licence ou prêter C2 ou les Services à un tiers sans le consentement de Synology ;
      3. effectuer des opérations de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler tout ou une partie de C2, sauf et uniquement dans la mesure où la loi en vigueur le permet expressément, malgré cette limitation.
    3. Votre utilisation future d'autres Centres de données :
      Pendant la durée spécifiée dans votre Plan, vous pouvez choisir d'acheter un autre Plan dans un Centre de données autre que celui que vous avez choisi pour le même compte sur C2. Par exemple, si vous choisissez Francfort-sur-le-Main comme Centre de données de votre compte pour votre premier Plan, vous pouvez ajouter Tukwila comme deuxième Centre de données pour le même compte, mais cela nécessite d'acheter un autre Plan. Si vous utilisez les Services C2 par l'intermédiaire de votre Partenaire C2, veuillez contacter le Partenaire C2 pour obtenir le détail de votre Plan.
    4. Synology ne pourra pas accéder aux données que vous stockez dans ses Centres de données, les utiliser, les lire, les obtenir ou les transférer, sauf si vous souhaitez bénéficier du service C2 Express Box ou selon les lois ou réglementations en vigueur. Si tel est le cas, seules les données strictement nécessaires seront traitées afin de procéder au transfert.
    5. Synology fournit les Services en mettant à disposition des méthodes de protection conformes aux normes de l'industrie.
    6. Synology se réserve le droit d'apporter des modifications à C2 et aux Services et de mettre à jour le matériel et les logiciels nécessaires à la mise en œuvre des Services. Si une telle modification requiert votre coopération ou le respect de règles de conformité lors de votre utilisation des Services, Synology vous en informera à l'avance.
    7. Synology se réserve le droit d'externaliser tout ou partie des Services auprès de ses sous-traitants. Synology sera responsable de la performance des sous-traitants, le cas échéant, et de leur conformité aux normes et exigences de Synology.
  3. Vos obligations

    1. Si vous êtes considéré comme étant mineur dans votre pays de résidence et que vous ne signez pas le présent Accord au nom d'une entité, vous devez obtenir le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser légalement les Services. Si vous n'obtenez pas le consentement susmentionné, vous ne pouvez pas utiliser les Services.
    2. En utilisant les Services, vous acceptez les conditions suivantes :
      1. Respecter toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, y compris les lois, règles et règlements locales, d'État, nationales et internationales (y compris, mais sans s'y limiter, celles régissant la collecte des comptes, la protection des données personnelles, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la fausse publicité).
      2. Ne pas utiliser les Services pour publier, distribuer, rendre disponible ou transmettre de quelque manière que ce soit un logiciel ou d'autres fichiers informatiques contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou un autre composant nuisible ou destructeur.
      3. Ne pas utiliser les Services pour stocker des données qui ne sont pas conformes aux lois, règles et réglementations en vigueur ou qui enfreignent les droits d'un tiers.
      4. Ne pas utiliser les Services pour perturber tout autre réseau connecté aux Services.
      5. Ne pas utiliser les Services pour enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété ou de publicité de tiers, ni leur vie privée.
      6. Ne pas utiliser les Services pour vous engager dans des activités qui pourraient violer la vie privée d'autrui.
      7. Ne pas porter atteinte aux droits de Synology ou de tiers, de quelque manière que ce soit.
    3. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des Services par un tiers via votre compte C2. Vous êtes tenu de défendre, d'indemniser ou de tenir hors de cause Synology, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs indépendants, ses fournisseurs de services et ses consultants, ainsi que leurs directeurs, employés et agents respectifs, de et contre toute menace de poursuites ou poursuites avérées, demande, réclamation ou action et de tout dommage, coût, responsabilité et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, des frais d'avocat raisonnables) découlant de votre utilisation illégale des Services ou de votre violation des droits de toute tierce partie.
    4. Vous n'êtes autorisé à transférer aucun droit du présent Accord ou aucune partie des Services qui vous ont été octroyés en vertu du présent Accord à un tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Synology.
  4. Durée

    1. La durée du présent Accord dépend de la durée spécifiée dans le Plan que vous ou votre Partenaire C2 achetez.
    2. Le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour la même durée que celle du Plan que vous ou votre Partenaire C2 achetez le jour de la date d'expiration, à moins que vous ou votre Partenaire C2 ne désactiviez le renouvellement automatique du Plan conformément à la clause 6.4.
  5. Protection des données

    1. Si vous utilisez les Services pour stocker des Données personnelles, vous êtes seul responsable de veiller à ce que ces Données personnelles soient stockées conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Si Synology remarque que votre comportement n'est pas conforme aux lois en vigueur en matière de protection des données, Synology peut, mais sans aucune obligation, vous en informer. Veuillez vous reporter à l'Accord sur le traitement des données de Synology C2 pour plus d'informations sur notre politique de protection des données.
    2. Vous consentez à ce que Synology traite vos données personnelles dans le cadre de la création et de la gestion de votre compte sur C2 et pour la prestation des Services qui vous sont destinés. Vous consentez à ce que les Données personnelles collectées dans le cadre du présent Accord, le cas échéant, soient transférées, stockées et traitées par Synology à Taïwan ou dans toute autre juridiction dans laquelle les Centres de données de Synology sont situés, ou par ses filiales dans le monde entier, dans le but de vous fournir les Services.
    3. Synology respecte les lois en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée (y compris, mais sans s'y limiter, le RGPD concernant la collecte, l'utilisation, le transfert et la conservation des données provenant de l'Union européenne et de l'Espace économique européen). Pour plus d'informations sur la façon dont Synology traite vos Données personnelles, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité de Synology.
  6. Achat et paiement

    1. Selon vos besoins, vous pouvez choisir un Plan ou un essai gratuit de 30 jours afin d'utiliser les Services.
    2. Pour utiliser les Services, vous devez payer le montant indiqué sur votre console C2. La carte bancaire que vous indiquez sera donc facturée à la date d'achat du Plan. Le prix dépend du Plan et du Centre de données que vous choisissez. Le prix (taxes en vigueur non comprises) de chaque Plan est indiqué lorsque vous choisissez votre Plan sur la console C2. Vous devez payer le montant total du prix indiqué sur la console C2 sans déduction, compensation ou retenue d'aucune sorte ou nature, ou pour quelque raison que ce soit.
    3. Synology vous enverra un avis trois (3) jours avant la date d'expiration de votre Plan. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les Services, vous devez désactiver le « renouvellement automatique » dans la console C2 avant la date d'expiration de votre Plan ou avant la fin de votre essai gratuit de 30 jours. Votre plan expirera dans ce cas à la date d'expiration.
    4. À la date d'expiration de votre Plan, l'achat de vos Services sera automatiquement renouvelé et votre carte bancaire sera à nouveau facturée conformément au Plan auquel vous avez souscrit, à moins que vous n'ayez désactivé le « renouvellement automatique » dans la console C2. Sept (7) jours après l'expiration de l'abonnement pour lequel vous avez désactivé le renouvellement automatique sur le Portail C2, ou pour lequel vous n'avez pas effectué de paiement pour quelque raison que ce soit dans les 7 jours suivant la date de transaction (la « Date de transaction ») affichée sur le Portail, votre Synology NAS cessera de sauvegarder les données sur C2. Vos données pourront être restaurées sur votre Synology NAS et téléchargées à l'aide du portail Web de C2 au maximum 21 jours après l'expiration de votre abonnement. Si vous n'effectuez pas de paiement dans les 30 jours suivant la Date de transaction, toutes les données sauvegardées stockées sur les serveurs C2 seront supprimées. Les services cesseront également et vos données seront supprimées selon le même calendrier si vous n'achetez pas d'abonnement après la date d'expiration d'une évaluation gratuite de 30 jours.
    5. Synology se réserve le droit d'ajuster ou de modifier le contenu des Plans et vous informera des changements importants apportés aux Plans au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de ces changements ou ajustements. Aucun changement ou ajustement de ce type ne porte atteinte à vos droits dans le cadre du Plan que vous avez choisi.
    6. La présente clause 6 ne s'applique pas à votre utilisation des Services C2 par l'intermédiaire de votre Partenaire C2. L'achat de Services C2 par le Partenaire C2, le règlement effectué par le partenaire pour les Services et les questions connexes seront soumis à l'Accord du Programme de partenariat Synology C2. Votre utilisation des Services et votre règlement auprès du Partenaire C2 seront régis par votre relation contractuelle avec le Partenaire C2.
  7. Responsabilité et indemnités

    1. Synology ne sera pas tenu responsable de :
      1. toute perte de vos données et/ou programmes dans le cadre de dommages ;
      2. toute perte ou dommage spécifique, indirect ou consécutif, et autres pertes purement financières ;
      3. toute perte de revenus ou de revenus, de bénéfices ou d'économies anticipées ;
      4. toute perte de production, d'affaires, de contrats ou d'opportunités ;
      5. toute perte découlant d'un événement ou d'une série d'événements connexes sur lesquels Synology n'a raisonnablement aucun contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes d'Internet ou de tout réseau de télécommunications public, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les virus ou autres attaques ou infections de logiciels malveillants, les pannes de courant, les conflits industriels affectant des tiers, les changements législatifs, les catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres.
    2. Vous devez indemniser Synology en cas de responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses subis ou encourus par Synology et découlant de toute violation de votre part du présent Accord et de la loi ou des règlements en vigueur.
  8. Mesures à prendre en cas de non-respect du présent Accord

    1. Vous serez informé si Synology remarque que vous avez enfreint les conditions du présent Accord. Si vous enfreignez une disposition du présent Accord et que vous ne remédiez pas à cette violation dans les 10 jours suivant la notification de Synology ou s'il est impossible d'y remédier, en plus des recours prévus par le présent Accord et la loi en vigueur, Synology se réserve le droit de :
      1. mettre fin à votre utilisation des Services ;
      2. supprimer ou interdire l'accès à vos données via Internet, entièrement ou partiellement ;
      3. désactiver ou désinstaller tous les programmes, scripts ou éléments similaires installés par vous, susceptibles de mettre en danger ou d'entraver le fonctionnement du serveur C2, du réseau de communication de données ou la sécurité et l'intégrité des données stockées sur les serveurs C2 ; et/ou
      4. suspendre votre connexion au serveur C2 sur lequel vos données sont stockées.
  9. Déclaration de non-responsabilité

    Sauf disposition contraire explicite dans le présent Accord, les Services sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite. Synology et ses sociétés affiliées déclinent toute autre garantie, implicite ou explicite, notamment, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur commerciale, d'adéquation à un but particulier, titres et non-infraction vis-à-vis de cet Accord, des services, des informations, du contenu et de tous les autres matériels figurant sur le site Web de Synology.

  10. Résiliation

    1. Vous ne pouvez pas annuler un ou plusieurs Plans actifs, mais vous pouvez résilier les Services sans fournir aucune justification, à tout moment pendant la durée du présent Accord. Lors de la résiliation des Services, vos données sauvegardées seront supprimées et aucun remboursement ne vous sera accordé pour la période restante du Plan, sauf si la législation en vigueur l'exige.
    2. La clause 10.1 ne s'applique pas aux utilisateurs qui utilisent les Services par l'intermédiaire d'un Partenaire C2. La résiliation des Services C2 achetés par l'intermédiaire d'un Partenaire C2 et la question du remboursement associé sont régies par la relation contractuelle entre les utilisateurs et le Partenaire C2.
  11. Modification

    Synology se réserve le droit de modifier le présent Accord, toute politique et tout contenu présent sur le site Web des Services à tout moment. Tout changement ou modification prendra effet immédiatement après la publication des révisions et vous serez averti de ces modifications ou changements importants. Si vous continuez à utiliser les Services, vous confirmez accepter ces modifications ou changements. Nous vous encourageons à vérifier régulièrement le contenu de cet Accord et de notre site Web.

  12. Divisibilité

    1. Si une partie du présent Accord est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres parties demeureront pleinement applicables.
    2. S'il est possible qu'une disposition illégale et/ou inapplicable du présent Accord soit légale ou applicable dès lors qu'une partie en est supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
  13. Loi applicable et juridiction pour résoudre les litiges

    Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant du présent Accord ou lié à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera renvoyé et finalement résolu par le tribunal compétent de Düsseldorf, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne.

  14. Langue et interprétation

    1. Le texte intégral du présent Accord a été rédigé en anglais. Toutes les traductions du présent Accord sont disponibles à titre d'information uniquement. Dans les cas où le texte traduit diffèrerait du texte anglais de quelque façon que ce soit, la version anglaise prévaut.
    2. Les en-têtes des clauses n'affectent pas l'interprétation du présent Accord.
    3. Dans le présent Accord, les termes généraux ne doivent pas être interprétés de manière restrictive lorsqu'ils sont précédés ou suivis de mots indiquant une catégorie particulière d'actes, de questions ou de choses.