Conditions générales pour Synology C2 Service

  1. Questions d'ordre général, client, langue

    1. Les conditions générales de vente (CGV) énoncées dans le présent document s'appliquent aux accords conclus entre vous (« le client ») et nous, Synology Inc., 9F, No. 1, Yuan Dong Rd., Banqiao, New Taipei 22063, Taïwan, Tél. +886 2 2955 1814, Fax. +886 2 29551884 (« le fournisseur ») dans le cadre de Synology C2 Services. Les accords concernant la fourniture du logiciel et du matériel requis par le client (en particulier les périphériques de stockage locaux, le logiciel du système d'exploitation ou l'application intégrée) ne font pas l'objet du contrat.
    2. Le service cloud C2 Backup, proposé via l'application, s'adresse aux utilisateurs et aux entreprises, mais uniquement aux utilisateurs finaux. Aux fins des conditions générales ci-incluses, (i) un utilisateur est un individu qui conclut le contrat dans un but qui ne peut être attribué à une activité professionnelle commerciale ou indépendante et (ii) un « professionnel » une personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou indépendant lors de la conclusion du contrat.
    3. Les CGV du client ne s'appliquent pas, même si le fournisseur ne s'oppose pas à leur validité séparément au cas par cas.
  2. Conclusion du contrat

    1. La présentation de Synology C2 Services sur le site Web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander.
    2. En cliquant sur le bouton « Appliquer avec frais » dans la dernière étape du processus de commande, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la réservation du forfait de service Synology C2 affiché dans la synthèse des commandes. Immédiatement après l'envoi de l'offre, le client reçoit une confirmation, qui représente également l'acceptation de l'offre de contrat.
    3. Le client peut choisir son service Synology C2 après s'être connecté au service. À l'étape suivante, le client est invité à fournir ses informations de facturation et de paiement. Avant que l'utilisateur puisse terminer son achat, il verra un aperçu de la commande sur le service Synology C2 sélectionné, y compris les coûts encourus qui sont résumés à nouveau. Jusqu'à ce stade, le client peut corriger son entrée ou s'abstenir de la déclaration du contrat. Ce n'est qu'en appuyant sur le bouton « Appliquer avec les frais » qu'une offre ferme telle que définie en (2) sera émise.
    4. Les conditions du contrat avec les détails du forfait de service Synology C2, y compris les présentes conditions générales et les instructions de révocation, sont envoyées au client par e-mail avec acceptation de l'offre.
  3. Services

    1. Le fournisseur offre au client les ressources système, y compris l'espace de stockage sur un serveur. Le client peut stocker des données de son serveur local jusqu'à la limite de stockage prévue sur ce serveur. Le fournisseur s'assure que les données du client à stocker peuvent être sauvegardées sur le serveur aux intervalles préétablis et/ou retransmises au client et que cela doit être initié par le client. La configuration et l'administration de la sauvegarde des données doivent être effectuées par le client. Vous pouvez trouver plus d'informations « dans l'addenda spécifications techniques et prix ».
    2. Les services du fournisseur en termes de transfert de données se limitent uniquement à la communication de données entre le point de transfert exploité par le fournisseur sur le réseau de communication de données du fournisseur vers Internet et le serveur sur lequel le fournisseur a mis à disposition de l'espace de stockage. Le fournisseur n'a aucune influence sur le trafic de données en dehors de son propre réseau de communication. Une obligation de la part du fournisseur de transmettre avec succès les informations depuis ou vers l'ordinateur récupérant les données est ainsi exclue. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de toute chute de débit de la connexion Internet.
    3. Le fournisseur rendra les services mentionnés ci-dessus avec une disponibilité de 98,5 %. La disponibilité est basée sur le temps passé dans la période contractuelle de chaque mois calendaire respectif, à l'exception des temps d'attente définis ci-après. Le fournisseur se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance deux jours par semaine pour un total de dix (10) heures par mois civil. Les services mentionnés ci-dessus ne seront pas disponibles pendant les heures de maintenance.
    4. Le fournisseur se réserve le droit de faire des ajustements pour mettre à jour le matériel et le logiciel requis pour fournir ses services. Si des exigences supplémentaires pour les données stockées par le client sur le serveur résultent de telles mises à jour pour que le fournisseur fournisse ses services, le fournisseur informera le client de ces exigences. Le client décidera rapidement, à la réception de ces informations, si les exigences supplémentaires doivent être satisfaites et, dans l'affirmative, à quelle heure cela doit se produire. Si le client ne déclare pas dans les quatre semaines précédant la date de changement au plus tard l'intention de procéder aux ajustements nécessaires avant la date de basculement, soit trois jours ouvrables avant la date de basculement, le fournisseur conserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle effective à la date du changement.
    5. Le fournisseur se réserve le droit d'externaliser la fourniture de ses services à ses sous-traitants.
  4. Obligations du client

    1. Le client est tenu de s'abstenir de stocker des données illégales, et/ou qui ne sont pas conformes aux exigences légales ou qui enfreignent les droits d'un tiers sur le serveur. Le client veillera en outre à ce que les programmes, scripts ou similaires que le client pourrait installer ne perturberont pas le fonctionnement du serveur ou du réseau de communication du fournisseur ni ne mettront en péril la sécurité ou l'intégrité des autres données stockées sur les serveurs du fournisseur. Le client garantit le fournisseur contre toute réclamation de tiers, y compris les réclamations concernant les frais encourus, à première demande.
    2. En cas d'infraction constituant une menace ou de violations des obligations précédentes ou de violations ou d'infractions déjà commises, ainsi que dans le cas d'une réclamation de tiers contre le fournisseur, qui ne sont manifestement pas infondées de s'abstenir de la présentation complète ou partielle des données stockées sur le serveur via Internet, le fournisseur se réserve le droit d'arrêter, en tenant compte des intérêts légitimes du client en relation avec celui-ci, l'accessibilité des données via Internet entièrement ou partiellement avec effet immédiat. Le fournisseur en informera le client immédiatement.
    3. Si des programmes, scripts ou éléments similaires installés par le client mettent en péril le fonctionnement du serveur ou du réseau de communication des fournisseurs ou la sécurité et l'intégrité des données stockées sur les serveurs par le fournisseur, le fournisseur se réserve le droit de désactiver ou de désinstaller ces programmes, scripts ou similaires. Si l'élimination de ces risques ou de la mise en danger est requise, le fournisseur se réserve le droit de suspendre la connexion au serveur sur lequel les données sont stockées sur Internet. Le fournisseur en informera le client immédiatement.
    4. Pour accéder à l'espace de stockage réservé au client, le client recevra un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques pouvant être modifiés. Le client est obligé de changer le mot de passe à intervalles réguliers, au moins une fois après l'enregistrement. Le client peut seulement transmettre le mot de passe à ceux qui ont été autorisés à accéder à l'espace de stockage.
    5. Les données à stocker dans l'espace de stockage désigné pour l'utilisation par les clients peuvent être sous droits d'auteur et protégées conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Le client autorise le fournisseur à copier les données stockées par le client sur le serveur à des fins de stockage de données et à les transmettre au cours de l'exécution de ses services. Il est de la responsabilité du client de déterminer si les utilisations des informations personnelles utilisées par le client sont conformes aux exigences de confidentialité des données.
    6. Les exigences du client en matière de système sont énoncées dans l'addenda « Spécifications techniques et prix » des présentes CGV.
  5. Rémunération

    1. Le client est tenu de payer le fournisseur pour les services rendus à hauteur des montants fixés. Dans la mesure où aucun autre accord n'est conclu, le paiement des services rendus par le fournisseur doit être effectué conformément à la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
    2. Le barème des frais fourni par le fournisseur exclut la TVA. Les frais prévus sont dus à l'avance. Le paiement se fera par prélèvement sur carte de crédit ou via le système de prélèvement SEPA (le fournisseur utilise la méthode de la matrice de transfert « SSL » pour crypter les données personnelles du client).
    3. Si le client est un professionnel, il est obligé de soulever toute objection à la réception des services fournis par le client par écrit ou texte dans les huit semaines suivant la réception du reçu au contact figurant sur le reçu. Après l'expiration du délai susmentionné, le reçu sera considéré comme approuvé par le client. Le fournisseur attirera l'attention du client sur l'importance des actions du client à cet égard lors de l'envoi du reçu.
    4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'amender raisonnablement le barème tarifaire pour ses services. Le fournisseur informera le client par écrit ou textuellement de tout changement apporté à la liste de prix au moins six semaines avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si le client s'oppose aux changements apportés au barème tarifaire, le client se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au barème tarifaire. Le contrat doit être résilié par écrit ou sous forme textuelle. Si le client s'abstient de mettre fin à la relation contractuelle, les modifications seront considérées comme approuvées par le client. Le fournisseur attirera l'attention du client sur l'importance des actions de la part du client dans le cadre de cette opération lorsque le barème tarifaire modifié sera fourni.
    5. La prestation de services par le fournisseur est liée au règlement en temps opportun des obligations de paiement de la part du client. Le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle pour une raison valable, sans respecter la période de préavis, si le client :
    1. ne respecte pas ses obligations de rémunération vis-à-vis des montants échus, de manière non négligeable au cours de deux échéances de règlement consécutives ;
    2. ne respecte pas ses obligations de rémunération à l'égard du fournisseur pour une période supérieure à deux échéances de règlement, pour un montant dépassant deux paiements mensuels.
  6. Période contractuelle

    1. Le contrat est valable pour la période convenue lors de la conclusion du contrat. Il sera implicitement prolongé pour une nouvelle période contractuelle qui sera de la même durée que la période initialement convenue. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie contractante par écrit à la fin de la période initiale ou de toute période contractuelle ultérieure. Pour les périodes contractuelles d'une année, la période de préavis sera de trois mois ; pour les périodes contractuelles d'un mois, la période de préavis sera d'une semaine. La suppression du stockage de données sera programmée dans un délai de 30 jours après le déclenchement de la résiliation. Le temps requis pour la suppression des données dépend de leur quantité.
    2. Le droit extraordinaire de résiliation du contrat pour une raison importante reste inchangé.
  7. Responsabilité en cas de défaut

    1. Les dispositions générales de la garantie de location s'appliquent.
    2. Tout défaut de ressources système, y compris l'espace de stockage, sera réparé gratuitement. Le fournisseur doit être informé de ces défauts ou erreurs par écrit ou sous forme textuelle immédiatement après la détection.
    3. Toutes les demandes de garantie du client expirent un an après le début de la période de garantie légale.
  8. Responsabilité

    1. Le fournisseur est responsable en cas d'intention malveillante et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à un membre ou à la santé et dans les cas de responsabilité du produit sans limitation. En cas de négligence légère, le fournisseur ne sera responsable qu'en cas de violation des obligations contractuelles qui doivent être remplies pour que l'exécution ou l'exécution en bonne et due forme du contrat soit possible en premier lieu et sur laquelle le client peut compter pour être satisfait ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à un membre ou à la santé. Dans de tels cas, le fournisseur ne sera responsable que des dommages prévisibles généralement reconnus s'ils devaient survenir. La responsabilité pour pertes et autres pertes financières pures est exclue. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où les dommages ont été causés par la négligence du client à sauvegarder des données et ainsi assurer que les données perdues peuvent être récupérées à un coût raisonnable.
  9. Modification des conditions contractuelles

    1. Dans la mesure où cela n'est pas expressément spécifié par écrit, le fournisseur se réserve le droit de modifier ou d'amender les présentes conditions contractuelles comme suit. Le fournisseur informera le client de tout changement ou de toute modification apportée aux présentes quatre semaines avant leur date d'entrée en vigueur par écrit ou sous forme textuelle. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications ou les changements des conditions générales, le client peut s'opposer aux modifications jusqu'à une semaine avant la date d'entrée en vigueur prévue pour de tels changements et modifications. Les objections doivent être énoncées par écrit ou sous forme textuelle. Si le client ne s'oppose pas aux changements ou aux modifications des conditions générales du contrat dans le délai de préavis, celles-ci seront considérées approuvées par le client. Le fournisseur attachera une attention particulière à l'importance des actions du client après avoir informé le client des changements et des modifications aux conditions générales.
  10. Données et protection des données

    1. Le client se réserve le droit de recevoir à tout moment les données du client sauvegardées chez le fournisseur, conformément au contrat, dans un format structuré, commun et lisible. Dans la mesure où cela est techniquement possible et légalement autorisé, le client se réserve également le droit d'exiger que le fournisseur transfère les données à un tiers. Si le fournisseur assure de tels services, le client est tenu de rémunérer le fournisseur selon les montants indiqués dans la grille tarifaire en vigueur (voir l'addenda « Spécifications techniques et prix »).
    2. Si le client traite des données personnelles dans le cadre de cette relation contractuelle, le client sera seul responsable de s'assurer que ces données personnelles sont stockées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Le fournisseur traitera les données transférées au fournisseur par le client selon les instructions du client. Dans la mesure où le fournisseur est d'avis que ces instructions ne sont pas conformes aux lois sur la protection des données, le fournisseur en informera le client en conséquence. Les détails du traitement des données contractuelles doivent être définis dans un accord séparé sur le traitement des données contractuelles. Télécharger le contrat de traitement des données de Synology C2
    3. Le fournisseur offre au client une transmission de données chiffrées. Le processus de chiffrement est présenté dans l'addenda « Spécifications techniques et prix » de ces CGV. Le fournisseur n'a techniquement pas la possibilité d'accéder aux données du client sur le serveur dans le but de remplir le contrat de stockage. Le fournisseur ne peut ni lire ni utiliser les données d'une autre manière, en raison du chiffrement. Sans la permission du client, il ne supprimera pas (à part la suppression des données en raison de la fin du contrat), ni ne copiera les données.
    4. Le fournisseur devra contraindre ses employés à respecter la confidentialité des données conformément à l'Article 29 du DSGVO (ancien Article 5 de la loi allemande sur la protection des données, BDSG).
  11. Loi en vigueur et juridiction

    1. Le contrat entre le fournisseur et le client relève de la compétence de la République fédérale d'Allemagne, sous réserve des obligations du droit international privé, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
      Si le client est un commerçant selon le paragraphe § 1 alinéa 1 du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Düsseldorf sont compétents pour tout litige découlant de ou en relation avec cette relation contractuelle.
  12. Clause finale

    1. La cession de créances n'est autorisée qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partie au contrat. Ce consentement ne peut être indûment refusé. L'applicabilité du § 354a HGB reste inchangée par cette disposition.
    2. Un droit de rétention ne peut être invoqué qu'en raison de demandes reconventionnelles résultant des relations contractuelles respectives.
    3. Les parties contractantes ne peuvent régler que les réclamations jugées valables ou non contestées.
    4. Tous les changements ou addenda ainsi que les résiliations d'accords contractuels doivent être faits par écrit, y compris l'obligation d'apporter de tels changements, addenda ou résiliation par écrit.
    5. Si des dispositions individuelles des accords entre les deux parties sont ou deviennent invalides, l'applicabilité des autres dispositions restera inchangée. Les parties sont tenues de remplacer toute disposition invalide par des dispositions effectives, qui se rapprochent le plus possible de l'intention pratique initiale des dispositions invalides. La même chose s'applique à toute omission dans l'accord.